Indépendants : Avez-vous fait votre demande d’aide « Droit passerelle »

 

Droit passerelle

Le droit passerelle est une aide pour l’indépendant qui doit cesser son activité suite à une faillite, des difficultés financières, un évènement (incendie, allergie,…) ou un règlement collectif de dettes.

Le droite passerelle c’est une aide financière pendant 12 mois maximum et la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) pendant maximum 4 trimestres. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l’aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.

Le montant de l’aide financière est de :

  • 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille
  • 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille

L’indépendant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle. Il ne peut cependant l’obtenir pendant plus de 12 mois sur l’ensemble de sa carrière.

Comment faire sa demande, vous avez deux choix, soit via votre comptable, soit via votre caisse sociale.

A titre d’info :

En tant qu’indépendant impacté par le Covid-19, quelles aides en matières de lois sociales (cotisations) et de revenu de remplacement (droit passerelle) ?

La Sécurité sociale des travailleurs indépendants met tout en œuvre pour que chaque indépendant qui est impacté par la crise Covid-19 trouve une série d’aides auprès de sa caisse d’assurances sociales : Vous êtes indépendant à titre principal Les aides sont les suivantes :

Cotisations sociales : réduction, report ou dispense o Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle jusqu’à un niveau de 717,18 euros, selon le revenu attendu pour 2020 o Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2 Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

1.Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1 et 2020/2 La dispense signifie que les droits de pension sont suspendus pour les trimestres concernés, sauf demande de rachat à réaliser par l’indépendant dans un délai de cinq ans. Des formulaires très simplifiés sont mis à disposition des indépendants par les caisses et sur leurs site internet en vue d’un traitement accéléré par les caisses d’assurances sociales et l’INASTI.

  1. Revenu de remplacement (droit passerelle) Un revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) est octroyé par la caisse d’assurances sociales aux indépendants suivants selon quatre types d’impact :

1° Tout indépendant contraint à interrompre totalement son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13 et 18 mars 2020 (restaurant et cafés fermés, commerces non-alimentaires,…)

2° Tout indépendant contraint à limiter son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13 et 18 mars 2020 (restaurants limités à take away/livraison, coiffeurs, libraires,…). 2

3° Tout indépendant dans les professions de soins qui interrompt durant 7 jours totalement ses activités non urgentes (hors cas (para-)médicaux urgents) (kinésithérapeutes, dentistes, médecins spécialistes,…).

4° Tout indépendant qui interrompt d’initiative durant 7 jours totalement ses activités (pour cause de quarantaine, pénurie de matières premières, diverses raisons économiques ou organisationnelles liés au Covid-19,…) Cette aide financière mensuelle est octroyée pour mars et aussi pour avril 2020. La période peut être prolongée si nécessaire.

 

Cette aide est ouverte aux indépendants à titre principal, y compris les starters et les conjoints aidants (à l’exception donc des conjoints aidants assimilés à des indépendants complémentaires – article 37). Les demandes sont enregistrées auprès des caisses d’assurances sociales. Un formulaire simplifié est disponible et sur leurs site internet. Les premiers paiements (pour les demandes du mois de mars) auront lieu au plus tard début avril.

 

Vous êtes indépendant à titre complémentaire Les aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report o Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020.  En cas de revenus attendus inférieurs à 1.548,18 euros, l’indépendant à titre complémentaire peut obtenir une exonération. Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2 Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement. Vous êtes indépendant pensionné actif Les aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report o Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020.

En cas de revenus attendus inférieurs à 3.096,36 euros, l’indépendant pensionné actif peut obtenir une exonération.

Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2 Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

Par la suite , nous attendons de voir l’aide apporter par le gouvernement Wallon qui n’est toujours pas en rigueur actuellement .

En ce qui concerne une future aide  via notre commune, depuis une semaine , plusieurs réunions ont eu lieu pour  déterminer l’aide pour lesquelles les autorités locales vont intervenir.

L’échevin des Finances, l’échevin du Commerce , la Bourgmestre , le directeur financier, le directeur général et un conseiller se sont réunis pour déterminer les besoins et aider les plus judicieuses à apporter.

La réactivité immédiate en matière d’urgence n’a pas eu son égale dans toute la Wallonie.

La ville de Comines-Warneton reste une vitrine en matière innovante et en réactivité.

Il ne suffit pas de crier sur tous les toits diverses matières d’aides et de ne rien voir venir comme ce fut le cas dans le passer , mais réfléchir sur l’efficacité  de l’aide à apporter .

La Tripartite a à coeur d’être auprès des citoyens  et des Indépendants, sont efficacités n’est pas en parole mais avec des gestes forts.

Sachez également en matière de citoyenneté , nous venons de prouver que l’unité et la solidarité entre le monde politique et les citoyens étaient la meilleur manière de s’en sortir.

Ces divers petits gestes prouvent que nous mettons en pratique , ce que nous avions toujours promis, d’être auprès des citoyens .

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

− 1 = 6